La cession du fonds de commerce: ce qu’il faut savoir.

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La cession du fonds de commerce: ce qu’il faut savoir.

L’étude de l’acquisition d’un cabinet de courtage d’assurance, comme pour toute entreprise, amène à se poser la question du périmètre :  faut-il se porter acquéreur des titres (actions ou parts sociales) ou du seul fonds de commerce ? Rappelons les points essentiels et les étapes clés de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

 

Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est tout d’abord constitué des éléments suivants :

  • la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les marques, les brevets, les licences ainsi que tout autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité,
  • les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce: il s’agit notamment des contrats de travail,
  • les éléments corporels nécessaires à l’exploitation de l’activité : matériels de bureautique …

 

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce ?

Les éléments suivants ne sont pas compris dans le fonds de commerce :

  • les immeubles,
  • les créances et les dettes, sauf si l’acquéreur ne respecte pas certaines obligations,
  • les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail,
  • les documents comptables, l’acheteur disposant néanmoins d’un droit de consultation pendant 3 ans.

L’Information :

L’information aux compagnies:

  • La cession de portefeuille de courtage d’assurance s’analyse en une cession de contrats qui doit être faite conformément au formalisme de l’article 1690 du code civil. Pour être opposable aux compagnies, la cession de créance doit leur avoir été notifiée, la formalité de l’A/R n’étant plus requise. Dans tous les cas, l’accord des compagnies n’est pas une condition de la cession de créance.
  • Les usages du courtage évoque la cession de portefeuilles dans les articles n°11 des usages du courtage lyonnais et n°12 du courtage terrestre (« parisiens ») : « En cas de cession par un courtier de son portefeuille, la Compagnie est tenue à l’égard du cessionnaire aux mêmes obligations qu’à l’égard du cédant ».

Informations à transmettre obligatoirement à l’acquéreur :

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

  • les documents comptables se référant aux trois années précédant la vente ou à la durée pendant laquelle le cédant était propriétaire si celle-ci est inférieure à trois ans ;
  • un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession

L’obligation d’information des salariés avant la cession :

L’information des salariés doit être réalisée, pour les entreprises de moins de 250 salariés, au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Cette obligation ne concerne pas la cession à un conjoint, un ascendant ou descendant.

Objectif : permettre aux salariés de faire une proposition pour acquérir le fonds. Alors, la cession peut s’opérer dans un délai de 2 ans et 2 mois. A défaut, il convient d’informer à nouveau les salariés.

L’acte de cession :

Les mentions obligatoires :

L’acte de vente d’un fonds de commerce doit indiquer :

  • le prix de vente du fonds,
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition,
  • l’état des privilèges et nantissements,
  • les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente,
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Formalisme de la cession :

La cession peut se réaliser par acte authentique ou sous-seing privé. Si l’acte est sous-seing privé, l’acquéreur du fonds doit faire enregistrer l’acte de cession aux services des impôts. En cas de compromis de vente préalable, celui-ci doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.

Publicité et opposition :

Après avoir procédé à son enregistrement, l’acquéreur doit publier un avis de l’acte de vente :

  • dans un journal d’annonces légales
  • et par le Greffe du Tribunal de Commerce au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 15 jours après la signature.

L’insertion doit mentionner notamment :

  • l’enregistrement de l’acte de vente,
  • les noms et domiciles des propriétaires (l’ancien et le nouveau),
  • la nature et le prix du fonds.

Les créanciers ont un droit d’opposition de 10 jours à compter de la publication.

Fiscalité et droits d’enregistrement :

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession dans le mois qui suit la signature auprès du service des impôts de la situation du fonds. Ceci permet notamment de déterminer le montant des droits d’enregistrement.

Ces droits sont, le plus souvent, pris en charge par l’acquéreur, même si l’acte de cession peut prévoir d’autres modalités comme la prise en charge par le vendeur ou le partage des frais.

Le repreneur s’acquittera des droits d’enregistrement selon le barème suivant :

  • pour la fraction du prix inférieure à 23 000€ : 0 %
  • pour la fraction du prix comprise entre 23 000 €et 200 000€ : 3 %
  • pour la fraction du prix supérieure à 200 000€ : 5 %