7 points clés de l’accord de confidentialité.

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7 points clés de l’accord de confidentialité.

L’accord (ou engagement) de confidentialité* revêt une importance qui est parfois sous-estimée dans le cadre d’une négociation impliquant la transmission d’informations stratégiques. Il mérite une attention particulière au regard de la protection qu’il peut apporter : voici une présentation en 7 points clés.

1. L’objet :

L’accord, ou l’engagement unilatéral, porte sur des informations confidentielles dont la divulgation pourrait nuire à l’entreprise contractante. Le respect de cette confidentialité est une obligation de résultat.

2. Nature de l’engagement de confidentialité :

La confidentialité peut revêtir deux formes : il peut s’agir d’une convention entre les deux parties ou d’un acte unilatéral par lequel une seule partie s’engage envers l’autre. Le principe de la liberté contractuelle s’applique : la durée de l’accord, le périmètre des informations à protéger et des personnes concernées sont définies par les parties.

3. Périmètre de l’obligation de confidentialité :

Toutes les informations n’étant pas confidentielles, il convient de limiter le périmètre de l’obligation aux informations qui n’ont pas été (ou ne seront pas) rendues publiques, à l’évidence.

4. Personnes concernées et transmission à des tiers :

L’obligation de confidentialité conduit à n’impliquer qu’un nombre limité de collaborateurs, autour du principal dirigeant, dont l’identité ou la fonction peut être mentionnée. L’accord doit aussi prévoir de leur imposer la même obligation de confidentialité que leur client.

5. Recrutement et démarchage commercial :

Cet accord, ou engagement unilatéral, doit prévoir que le candidat à l’acquisition ne puisse démarcher ni les clients, ni les collaborateurs employés par le cédant.

6. Durée :

Une période indéterminée n’étant pas envisageable, il peut être proposé une durée de une à deux années à compter de la signature de l’accord, de sorte que cette obligation continue de produire ses effets au-delà des négociations qui n’auraient pas abouti.

7. Sanction :

La violation de la confidentialité peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et être invoquée sans avoir à apporter la preuve d’un quelconque préjudice. Pour cela, l’accord devrait formuler clairement qu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. A contrario, le non respect d’une obligation de faire conduit à devoir prouver le préjudicie subi.

*NDA : Non Disclosure Agreement