Trois options s’offrent au cédant : il peut céder soit les titres de la société, actions ou parts sociales, soit céder le seul fonds de commerce, soit le portefeuille dans son intégralité ou partiellement.
Nous évoquerons dans un premier temps ce qu’est le fonds de commerce. Puis, les principales différences entre les trois options. Nous aborderons, par la suite, le devenir des salariés pour chacune d’elles. Enfin, nous porterons notre attention sur les droits d’enregistrement dont devra s’acquitter l’acquéreur.
LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
Rappelons, tout d’abord, le périmètre d’un fonds de commerce. Il s’agit de l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation du cabinet.
Ainsi, en plus du portefeuille de contrats d’assurance, le fonds de commerce comprend : le bail, le nom commercial ou la marque, les sites internet et noms de domaine, les équipements informatiques ou la bureautique notamment.
Aussi, il est utile de préciser que le fonds de commerce n’inclut pas certains éléments comme l’immobilier. Comme chacun le sait, une société peut être propriétaire de ses locaux professionnels : celui-ci peut faire l’objet d’une valorisation et d’une vente distincte le cas échéant. D’autres éléments en sont exclus, comme les créances et les dettes d’exploitation ou la trésorerie.
Ainsi, le fonds de commerce est un ensemble plus global que le seul portefeuille de contrats d’assurance.
LES PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LES OPTIONS
Etudions maintenant la distinction entre les trois options.
Premier point : en cas de cession de titres, la totalité de l’actif et du passif est cédée. En plus du portefeuille de contrats, les dettes, la trésorerie sont ainsi transmises. Ce n’est pas le cas pour le fonds de commerce.
Deuxième point : est-il besoin de le rappeler, l’acquéreur d’un portefeuille ou du fonds de commerce doit être inscrit à l’Orias avant l’acquisition. Cela lui est indispensable pour conclure une convention de courtage avec une compagnie d’assurance.
Lorsqu’il se porte acquéreur d’une société qui est, elle-même, déjà enregistrée à l’Orias, l’acquéreur n’aura pas besoin de procéder à cette formalité. Le nouveau dirigeant devra néanmoins mettre à jour rapidement les informations le concernant en communiquant à l’Orias un extrait kbis mis à jour et un justificatif de capacité professionnelle.
Troisième point : les « codes » compagnies sont attachés à la société alors que, dans le cas d’une cession de fonds de commerce ou d’un portefeuille, l’acquéreur devra, préalablement à la cession, avoir conclu une convention avec chacune des compagnies présentes dans le portefeuille. Sans cela, l’acquéreur prend le risque de ne pas pouvoir percevoir de commissions.
Quatrième point : Comme nous l’indiquions précédemment, la cession des titres implique, pour l’acquéreur, de mener des audits portant notamment sur la comptabilité de la société. Ce ne sera pas le cas pour une cession du fonds de commerce ou du portefeuille.
Cinquième point : en cas de cession de fonds de commerce, certaines formalités sont imposées. En effet, le prix est versé sur un compte séquestre, dans les mains d’un tiers habilité, pendant plusieurs mois avant d’être reversé au cédant en attendant la fin du délai d’opposition et de contestation des créanciers.
Sixième point : en tant qu’acquéreur potentiel, vous devez savoir que les droits d’enregistrement, dus par l’acquéreur lors de la conclusion de l’opération, ne sont pas les mêmes selon l’objet de la cession. De quoi s’agit-il ? Les droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu’il y a changement de propriétaire. C’est à la fois une formalité et un impôt. Ces droits sont différents selon le statut de la société ou l’objet même de l’acquisition.
LE DEVENIR DES SALARIES
Cette distinction, entre les différentes options, produit un effet sur le devenir des salariés : les contrats de travail sont transférés dans le cas de la cession de titres d’une société, ou d’un fonds de commerce. Dans ce cas, l’ancienneté et les avantages acquis sont repris.
Pour le cas d’un portefeuille de contrats, si celui-ci constitue une « entité économique autonome », les contrats de travail devront aussi être transférés. De quoi s’agit-il ? Cette notion se comprend comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Ainsi, si le portefeuille est important et comprend plusieurs salariés dédiés avec une marque et une organisation propre, la question de savoir s’il s’agit d’une entité économique autonome mérite de se poser.
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Ces droits vont de 3% à 5% pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un portefeuille.
Pour l’acquisition des titres d’une société, les droits d’enregistrement sont fixés à 3 % du prix d’achat des parts sociales d’une SARL, après l’application d’un abattement de 23 000 €. Pour une SA ou une SAS, les droits d’enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d’achat des actions.